Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile.