Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.