Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Les articles 4 des arrêtés du 20 novembre 2006 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports ».
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation. »