Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

A l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux sociétés » sont remplacés par les mots : « des sociétés ».