Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété» sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ».