Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26))

L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être entreprise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.