La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se feront conformément aux dispositions fixées par l'arrêté dit « multifluide » du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par GRTgaz suite aux consultations administratives ainsi que dans son mémoire en réponse du 13 janvier 2014 suite à l'enquête publique ;
- aux engagements pris par GRTgaz par courriers du 21 juillet 2014 et du 12 août 2014 en réponse à l'ensemble des cinq réserves et des dix-sept recommandations de la commission d'enquête et des recommandations du commissaire-enquêteur au titre de l'enquête publique inter-préfectorale complémentaire pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 susvisé ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 ;
- aux dispositions particulières figurant en annexe 5 du présent arrêté.