Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger)


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V est complétée par un article R. 513-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 513-1-1.-L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur » ;


2° Après l'article R. 561-1, il est inséré un article R. 561-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 561-1-1.-L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application du 6° de l'article L. 561-1 est le ministre de l'intérieur. »