L'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 2, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « les pôles d'enregistrement ».
III.-L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5.-En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions pour la constitution desdits fichiers. »
IV.-L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant. »