L'arrêté du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-A l'article 2, les mots : « et du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM) » sont supprimés.
III.-A l'article 3, les mots : « numéro FIP (pour les seuls défunts), » sont supprimés.
IV.-A l'article 4, est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
«-des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; »
V.-A l'article 6, est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
«-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ; »
VI.-L'article 7 est rédigé comme suit :
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot-86-92 allée de Bercy-75 574 Paris Cedex 12). »
VII.-L'article 8 est supprimé.