Après l'article 5 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Pénicaut, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, prises en application de l'article L. 213-3 du même code. »