Articles

Article 33 AUTONOME (Décision du 8 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 33 AUTONOME (Décision du 8 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.