Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

La délibération n° 14/2014 du 11 décembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.