Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011)

A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
Le compte 73126 « Contribution additionnelle à l'IS » est créé ;
Le compte 73132 « IRVM - Centimes provinciaux » est créé ;
Le compte 7357 « Taxe sur les plus-values immobilières » est créé ;
Le compte 7384 « Contribution calédonienne de solidarité » est créé ;
Le compte 73841 « CCS sur l'IRVM » est créé ;
Le compte 73842 « CCS sur l'IRCDC » est créé.