L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le 2° de l'article 242-0 O est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006. » ;
2° A l'article 242-0 Z sexies :
a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
b) Le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 ».