ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 23 OCTOBRE 2014 ET À MACCARESE LE 3 NOVEMBRE 2014
ministère des finances et des comptes publics ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
direction de la sécurité sociale
Paris, le 23 octobre 2014
Mme Ann Tutwiler
Directrice générale
Bioversity International
Via dei Tre Denari, 472/a
00057 Maccarese
Rome - Italie
Madame la Directrice générale,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Cet accord tire les conséquences de l'incorporation du Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) dans l'IPGRI et reprend, mutatis mutandis, les dispositions de l'Accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, publié au Journal officiel de la République française par le décret n° 2013-716 du 5 août 2013.
Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques. Cet accord entrera en vigueur conformément à l'article 6 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de ma haute considération.
Le Directeur de la sécurité sociale,
Thomas Fatome