Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement)

L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-10 » ;
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance. »