Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement)

L'article 16 devient l'article 17et est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « à l'article 119-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 173-5 et L. 173-6 » ;
2° Les mots : « chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré chargé des mines ».