Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement)

I.-L'article 14 est abrogé.
II.-L'article 15 devient l'article 16 et est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 5 à 15 du présent décret. » ;
2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de mutation et d'amodiation d'un titre de recherche et d'exploitation de géothermie basse température est constituée selon les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des mines. » ;
3° Au troisième alinéa du paragraphe II, les mots : « 8,11,13 et 14. » sont remplacés par les mots : « 10,13 et 15. »