ECLI : FR : CESSR : 2014 : 368773.20141229
Le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 (NOR : PME11303471D) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est annulé.