Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats)

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.