Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)


L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est abrogé à compter du 1er janvier 2015.