Article 8 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)

Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.