Après en avoir délibéré le 23 octobre 2014 ;
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Premier ministre sollicite, par courrier reçu le 7 octobre 2014, l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Le projet d'arrêté envisage d'attribuer les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz à l'ARCEP pour le service mobile, en partage, avec un statut égal, avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du 1er décembre 2015, et avec un statut exclusif, à partir du 1er juillet 2019. Le projet prévoit également d'affecter à l'ARCEP de manière exclusive la bande de manière progressive sur le territoire entre ces deux dates.
L'ARCEP se félicite de cette proposition d'attribution des bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz au service mobile, qui s'inscrit dans le mouvement mondial en cours visant à identifier pour le service mobile de nouvelles bandes de fréquences. L'accès au spectre constitue en effet un enjeu majeur pour satisfaire les besoins des services mobiles à très haut débit qui sont en augmentation constante : en effet, le trafic de données mobiles augmente de plus de 60% par an en France depuis plusieurs années. De plus, les fréquences « basses » de la bande 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation. Ces fréquences constituent ainsi une ressource particulièrement adaptée à la couverture des zones rurales, ainsi qu'à l'intérieur des bâtiments. Dans les zones les moins accessibles, elles permettent d'optimiser le nombre de sites nécessaires pour répondre aux besoins de trafic, et donc de limiter les coûts de déploiements de réseaux mobiles.
L'ARCEP souligne toutefois l'importance de la définition des modalités d'arrêt progressif, entre le 1er décembre 2015 et le 30 juin 2019, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, qui permettront de conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande. Ces modalités sont essentielles pour déterminer le calendrier de mise à disposition des fréquences pour les opérateurs mobiles, et donc pour la conception de la procédure d'attribution des fréquences. L'ARCEP est donc très attentive à l'édiction de l'arrêté qui doit préciser ce dispositif d'ici le mois de février 2015.
L'ARCEP indique également que la décision concernant la réaffectation des sous-bandes 694-703 MHz, 733-758 MHz et 788-790 MHz, qui a été repoussée à plus tard, revêt une grande importance. Les travaux internationaux en cours envisagent en effet plusieurs options pour l'usage de ces 36 MHz, qui représentent un tiers de la bande 694-790 MHz. Le choix concernant la réaffectation de ces sous-bandes demandera ainsi un arbitrage parmi plusieurs utilisations possibles, concurrentes ou complémentaires :
- donner un complément de capacité en voie descendante dit « SDL » (supplemental downlink) pour les réseaux 4G, qui serait donc destiné à être attribué par l'ARCEP et permettrait, comme les 2x30 MHz dont il est question dans le présent avis, de répondre aux besoins croissants des réseaux mobiles grand public tout en valorisant le domaine public hertzien ;
- dédier des fréquences à des réseaux de sécurité dits « PPDR » (public protection and disaster relief), visant à la modernisation des services de communication gouvernementaux, notamment pour des utilisations du ministère de l'Intérieur ;
- répondre aux besoins en haut débit des réseaux professionnels dits « PMR » (professional mobile radio) utilisés par divers entreprises et grands groupes dans différents secteurs d'activités tels que l'énergie, les transports aériens et ferroviaires, etc. ; ces utilisations PMR pourraient, soit faire l'objet d'un partage de réseau avec des utilisations gouvernementales PPDR, soit être autorisées par l'ARCEP sur des fréquences qui lui seraient spécifiquement affectées au sein de la bande 700 MHz ;
- prendre en compte les besoins des microphones sans fil dits « PMSE » (programme making and special events), qui utilisent actuellement l'ensemble de la bande 470-789 MHz dans un cadre défini par l'ARCEP.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.