Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation)

Le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation est abrogé.