DÉCRET NO ...DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 133 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A1 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment du réacteur nucléaire Chinon A1 (INB n° 133) situé sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 11 octobre 1982 susvisé.
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal