ANNEXE
DÉCRET N° ... DU ... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 132 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 octobre 1982 susvisé.
Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal