Article 15 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 15 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.