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Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.