Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité, pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.