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Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatifs annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.