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Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.