Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.