Le B de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulé « Liste des décisions de gestion » est complété, après les mots : « 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation. », par les mots suivants : « 11° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »