Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire et vice-présidente déléguée, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs d'écoute et d'enregistrement des appels émis et reçus par les employés sur leur lieu de travail.
Ces traitements portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La commission estime nécessaire d'adopter une norme simplifiée relative à la déclaration des traitements visant à écouter et enregistrer les appels émis et reçus par l'employé sur le lieu de travail.
Décide :