Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des « inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014 » sont retirées.