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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets)


Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :


- des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
- des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.


La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain.