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Article 1 AUTONOME (Décision du 31 décembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 décembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))


Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.