L'article 6 du décret du 28 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et sur le rapport d'activité » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
« Toutes les délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire. »