Article 2 AUTONOME (Décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.