Article 1 AUTONOME (Décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommés aux fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2015 :
M. Eshien Chong ;
M. Pablo Gonzalez Perez ;
Mme Marie-Aimé Veinberg-Trouvet.