Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Frédéric Fustier est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 janvier 2015.