Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de :

- l'avenant n° 13-2013, relatif à la prévention des risques psychosociaux du 25 juin 2013, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 16-2014, relatif au régime complémentaire santé du 7 avril 2014, à la convention collective susvisée.