Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels)

Après l'article R. 7111-31 du même code, il est inséré un article R. 7111-31-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 7111-31-1.-Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat. »