Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 ».