Article 9 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC20 d'administration centrale)

Les décisions prises dans le cadre de l'article 8 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.