Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »