Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »