L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure » sont remplacés par les mots : « La direction nationale d'interventions domaniales assure » ;
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les opérations mentionnées aux articles R. 1212-19, R. 1212-22, R. 3221-1 et R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; ».