Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2015 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2015 un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 257 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 181 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 76 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :